Le forfait mobilités durables couvre-t-il la recharge ?

Le forfait mobilités durables (FMD) finance la recharge sur trajets domicile-travail à hauteur de 700 €/an exonérés. Il ne couvre pas la recharge des véhicules de fonction, qui relève d’un autre cadre (avantage en nature ou remboursement professionnel).

Quelles données l’entreprise peut-elle collecter ?

Sur le fondement de l’obligation comptable et de la gestion du contrat de travail, l’entreprise peut collecter date, durée, kWh et identifiant utilisateur. La géolocalisation est en revanche encadrée (CNIL délibération n°2015-165) et nécessite une finalité spécifique et une information préalable.

Combien coûte une supervision OCPP ?

Comptez entre 8 et 15 € HT par borne et par mois pour une supervision unifiée cloud. Sur une flotte de 30 bornes, cela représente 240 à 450 € HT mensuels, en général compensé par la précision de la refacturation et la réduction des dérives.

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Entreprise & flottes

Refacturer la recharge à vos collaborateurs : le mode d’emploi

Solutions techniques et juridiques pour refacturer la recharge VE en entreprise : sites tertiaires, collaborateurs en télétravail et flottes mixtes.

Publié le 27 avril 20267 min de lecture

L’électrification des flottes pose une question concrète aux DAF et RH : qui paie l’énergie ? Sans dispositif clair, l’entreprise s’expose à deux risques — un avantage en nature requalifié par l’URSSAF et une dérive des consommations. Trois mont ages éprouvés permettent de sécuriser la refacturation.

Cas n°1 : recharge sur site (parking entreprise)

Pour la recharge sur les bornes du parking entreprise, l’accord URSSAF du 28 décembre 2022 est explicite : la fourniture d’énergie au lieu de travail à véhicule personnel ou de service est exonérée d’avantage en nature jusqu’au 31 décembre 2026. L’entreprise peut donc offrir la recharge sur site sans charge sociale.

Si l’employeur souhaite néanmoins refacturer (politique ESG, lissage budgétaire), la solution est une borne supervisée OCPP couplée à un badge nominatif. Chaque session est tracée (kWh, durée, utilisateur), et la facturation est mensuelle, imputée sur fiche de paie ou sur note de frais.

Cas n°2 : télétravail (recharge à domicile)

Lorsque le véhicule de fonction recharge au domicile du collaborateur, l’URSSAF retient deux options : remboursement au réel sur justificatif (le sous-compteur dédié à la borne fait foi), ou indemnité forfaitaire basée sur un barème kilométrique dédié. Le remboursement au réel reste la méthode la plus sûre fiscalement et sociale.

Cas n°3 : flotte mixte (sites + domiciles)

Pour piloter à la fois les bornes sur site et les bornes à domicile des commerciaux, le mont age type repose sur une plate-forme de supervision unifiée (Driveco, Power Dot, Schneider EcoStruxure, Wallbox myWallbox business). Elle agrège les sessions, identifie le collaborateur, calcule la répartition entreprise/personnel et génère la refacturation automatique.

Comparatif des modèles de refacturation

Modèle	Cas d’usage	Avantage	Limite
Gratuit sur site	Site tertiaire avec recharge employés	Pas de gestion, exonéré URSSAF	Dérives possibles si flotte importante
Refacturation au kWh réel	Site + flotte	Transparent, juste	Suppose une borne supervisée OCPP
Forfait mensuel par véhicule	Flotte de service standardisée	Lisible budgétairement	Risque URSSAF si forfait > consommation réelle
Remboursement domicile sur facture	Télétravail VE de fonction	Cadre URSSAF clair	Suppose un sous-compteur certifié

Modèles couramment retenus en 2026

Mise en place : 4 étapes

Cartographier les besoins de la flotte (nombre de véhicules, taux de télétravail, sites de recharge).
Choisir une plate-forme de supervision OCPP-compatible et un fournisseur d’énergie en mesure d’éditer des factures détaillées par session.
Rédiger une charte de recharge VE annexe au contrat de travail ou au règlement intérieur, validée par les IRP.
Auditer trimestriellement les sessions et les remboursements pour prévenir tout risque de requalification.

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Questions fréquentes

Le forfait mobilités durables couvre-t-il la recharge ?: Le forfait mobilités durables (FMD) finance la recharge sur trajets domicile-travail à hauteur de 700 €/an exonérés. Il ne couvre pas la recharge des véhicules de fonction, qui relève d’un autre cadre (avantage en nature ou remboursement professionnel).
Quelles données l’entreprise peut-elle collecter ?: Sur le fondement de l’obligation comptable et de la gestion du contrat de travail, l’entreprise peut collecter date, durée, kWh et identifiant utilisateur. La géolocalisation est en revanche encadrée (CNIL délibération n°2015-165) et nécessite une finalité spécifique et une information préalable.
Combien coûte une supervision OCPP ?: Comptez entre 8 et 15 € HT par borne et par mois pour une supervision unifiée cloud. Sur une flotte de 30 bornes, cela représente 240 à 450 € HT mensuels, en général compensé par la précision de la refacturation et la réduction des dérives.

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