Le droit à la prise en copropriété : ce que dit la loi

Le droit à la prise est consacré par le décret n°2014-1302 du 30 octobre 2014, renforcé par la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 puis le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020. Il s’applique aux immeubles collectifs neufs et anciens et concerne les copropriétaires comme les locataires.

Qui peut en bénéficier ?

• Tout copropriétaire occupant ou non, pour son emplacement de stationnement privé ou à jouissance exclusive.
• Tout locataire, après notification au propriétaire et au syndicat des copropriétaires.
• Tout occupant d’un logement du parc social, sous réserve d’accord préalable du bailleur.

La procédure de notification

1. Le bénéficiaire adresse une demande écrite au syndic par lettre recommandée avec AR, accompagnée d’un descriptif technique des travaux.
2. Le syndic inscrit la demande pour information à l’ordre du jour de la prochaine AG †“ sans vote, l’AG ne peut s’opposer que par décision motivée devant le juge.
3. À défaut d’opposition motivée dans un délai de 3 mois à compter de la notification, les travaux peuvent être engagés.
4. Une convention définit l’organisation pratique : raccordement, sous-comptage, répartition des coûts.

Quels motifs de refus sont légitimes ?

Seuls des motifs sérieux et légitimes peuvent fonder une opposition : impossibilité technique démontrée (ex. parking classé monument historique sans solution alternative), préexistence d’une infrastructure déjà déployée couvrant le besoin, ou planification documentée d’une infrastructure collective votée en AG dans un délai raisonnable. La motivation économique seule n’est pas un motif légitime.

Recours en cas d’opposition

Le bénéficiaire peut saisir le tribunal judiciaire (procédure accélérée au fond). La jurisprudence depuis 2020 est très favorable au demandeur dès lors que le projet technique est sérieux. Le coût moyen d’une procédure simple reste modéré (1 500 à 3 000 € d’honoraires).

Conseils pratiques

• Faites établir un devis détaillé par un installateur Qualifelec IRVE et joignez-le à votre demande — cela simplifie la démonstration de la faisabilité technique.
• Privilégiez les solutions sans intervention sur les parties communes structurelles — le risque de refus légitime baisse.
• Si la copropriété envisage une infrastructure collective, votre demande individuelle peut s’y rattacher : plus rapide, moins coûteux, et les deux dispositifs Advenir se cumulent dans certains cas.